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Annulation permis à points : Avocats spécialisés en récupération du permis annulé
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permis annulé quoi faire ? FAQ
 
 
Quand y a-t-il « urgence » ?
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Il ne suffit pas d’invoquer l’urgence, encore faut-il la démontrer.

Le terme « urgence » ne doit pas non plus etre interprete trop légerement.

L’urgence doit en effet s’inscrire dans une situation concrete. La jurisprudence du Conseil d’Etat (Arret Confederation Nationale des Radios Libres, 2001), a interprete l’urgence comme une situation causant un préjudice grave et immediat a la situation du requerant.

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Concretement, qu’en est-il ?

Il peut s’agir de la perte d’un emploi, ou de la menace d’un licenciement.

Dans certains cas, il s’agira tout simplement de l’impossibilite d’exercer son emploi. Cette situation est bien entendu plus facile a établir pour les professionnels de la route, mais un chef d’entreprise qui se rend regulierement sur des chantiers et ne peut demander a l’un de ses preposes de l’y conduire, ou un artisan, ou encore un medecin qui doit visiter ses clients pourra invoquer une situation d’urgence.

Toutefois, quelle que soit la précarite dans laquelle l’annulation du permis met le requerant, la gravité des infractions peut conduire le juge a rejeter la requete. Dans ce cas, il est possible que le requerant, si sa demande etait manifestement abusive, se heurte a une condamnation au paiement des frais irrepetibles (frais engages par la partie adverse, en l’espece le Ministère de l’Interieur ou le Prefet, pour le proces). Ces hypotheses sont toutefois rares et ne concernent que des requerants etant manifestement de mauvaise foi. A l’inverse, dans certains cas, c’est le Ministere qui est condamne a payer au requerant des frais irrepetibles.

Mais en regle générale, il est illusoire d’esperer obtenir la suspension en référe de la decision d’annulation dans le cas de la commission d’infractions graves au code de la route.
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