Désormais le non-respect de la ligne continue, le stationnement et le dépassement dangereux, la conduite sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes et la circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale ne sont plus punis d'une suspension du permis.

Par qui le permis peut-il être suspendu ? En effectuant un stage de sensibilisation agréé qui permet de récupérer jusqu'à 4 points

1) Par un tribunal au cours d'un procès ;

2) Par le préfet, aidé par une commission de «suspension de permis de conduire » ou tout seul en cas d'urgence(la suspension ne peut pas dépasser 2 mois dans ce cas).

3) Si la suspension a été décidée parle préfet, lorsque l'affaire passe devant le tribunal, c'est la décision de celui-ci qui compte :

4) s'il prononce un non-lieu ou une peine plus courte que celle décidée par le préfet, la suspension est annulée ou réduite ;

5) s'il prononce une peine supérieure, la période pendant laquelle le permis a été suspendu par le préfet est déduite de la durée décidée par le tribunal.

Lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les agents et officiers de police judiciaire peuvent effectuer la rétention du permis (ne pas confondre avec la suspension) pour une durée maximum de 72 heures. Si le dépistage est négatif ou si les résultats de l'analyse ne sont pas parvenus dans un délai de 72 heures,le permis doit être remis à son titulaire.

Durée maximum de la suspension
Si elle est décidée par le tribunal :
3 ans ;
5 ans en cas de condamnation prononcée pour infractions portant atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne;
ces peines sont doublées en cas de récidive, de délit de fuite ou de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La peine ne peut être doublée que si la personne commet, en récidive, l'une de ces infractions ou si elle commet, pour la première fois, l'une de ces infractions en même temps qu'un délit de fuite ou de conduite sous état alcoolique.
A noter : le tribunal peut limiter cette suspension à la conduite, en dehors des heures d'activité professionnelle, pour ne pas gêner le conducteur dans sa vie professionnelle.
Si elle est décidée par le préfet :
6 mois ;
1 an en cas d'homicide, blessure grave ou de délit de fuite.

En cas de suspension, que peut faire le conducteur ?

Que se passe-t-il lorsque la commission est saisie du cas d'un automobiliste ?

! Bon à savoir
Si l'on est titulaire de plusieurs permis, ils sont tous suspendus automatiquement : impossible de se servir d'un permis autre que celui qui a été retiré.